CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent contrat est conclu entre :

La SARL JARDIVERT La Ville Benêtre  35740 PACE, représenté par Messieurs Christophe et Didier COCHET immatriculée au registre du commerce de Rennes

sous le numéro 451 951 537  Ape 8130 Z

et

LE CLIENT mentionné sur la première page du devis.

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d'aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France comme à l'étranger.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l'exclusion des éventuelles conditions générales d'achat du client.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l'objet d'une demande écrite de sa part au plus tard lors de l'acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

Article 1 - Conclusion du contrat

 

Toute commande de prestations auprès de l'entreprise JARDIVERT implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Pour tous contrat annuel celui-ci sera reconduit tacitement tous les ans ( sauf mention contraire inscrite sur le devis), un préavis de deux mois sera demandé pour toute résiliation à date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat pourra être rompu a tout moment par le prestataire en cas de non paiement par le CLIENT.

 

Article 2 –Devis

 

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.

Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d'un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l'absence de devis à l'égard des consommateurs.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci:

- est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature: toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir vous sera répercutée.

- n'inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des soles, etc.

- s'entend pour l'exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l'exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues

- n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme et de règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

Article 3 – Commande - formation du contrat

 

Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT.

Toute demande de modification d'un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement, par le prestataire, d'un devis modificatif.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

 

Article 4 – Prix

 

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions (devis).

Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de la modification du présent contrat.

 

Article 5 -  Remise des plans

 

Avant l'exécution des travaux, le CLIENT s'engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégâts causé au dit réseaux ou ouvrages non mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Article 6 -  Facturation - Paiement

 

1: Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l'acceptation de celui-ci.

La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement de cette somme par le prestataire au moment du début des travaux.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

 

2: En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela  ( article L.441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure: l'exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d'exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

 

Article 7 -Réserve de propriété

 

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu'à complet encaissement de leur prix.

Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

Article 8 - Délais d'exécution

 

 Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l'annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire. 

 

 Article 9 - Réception des travaux et produits

 

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l'absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d'un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

 

Article 10 - Responsabilité - Force majeur

 

1: Le prestataire est tenu d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

 

2: En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée ( article 1386-15 du code civil) .

 

3: Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'il aura été empêché d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d'oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public.

 

4: Pour garantir les conséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l'attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire.

Ces conditions d'assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.

Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tous recours contre le prestataire et ses assureurs au delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n'aurait pas été contacté.

 

5: Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

 

 Article 11 - Garanties légale et contractuelle

 

1: Le prestataire n'accorde aucune garantie contractuelle automatique.

 

2: Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l'objet d'une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.

Cette garantie s'applique jusqu'au 1 er juillet de l'année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue:

- si l'entretien à la charge du CLIENT n'a pas été correctement effectué, notamment l'arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs etc ...

- en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.

- si les végétaux n'ont pas été fournis.

 

3: De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

 

4: Le prestataire n'est pas débiteur à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s'il ne les connaissait pas.

 

5: Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l'article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

 

 Article 12 – Attribution de juridiction

 

 Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de RENNES.

 

 

Document  consultable dans nos locaux et sur notre site Internet www.jardivert.fr